Non. Il applique des règles générales à sept réponses, ce qui suffit à écarter les mauvaises pistes et à arriver préparé chez un professionnel. Un conseil juridique tient compte de votre patrimoine, de votre situation familiale et de vos engagements existants, que cet outil ignore.
Quel statut pour votre projet ?
Sept questions rapides, et vous savez quelle forme juridique vous correspond.
Le statut qui vous correspond
Pourquoi ce statut
Un point de départ à emmener chez votre expert-comptable, pas un conseil juridique.
Comparer les statuts
| Statut | Cotisations | Fiscalité | Comptabilité | Création | Patrimoine |
|---|
Points de vigilance
Seul et sous 83 600 € de chiffre d’affaires en services ou en activité libérale (203 100 € en vente de marchandises), vous pouvez choisir la micro-entreprise, qui demande peu de formalités. Au-delà, ou à plusieurs, le choix se joue sur le statut social du dirigeant : environ 45 % de cotisations sur la rémunération nette en travailleur non salarié (EURL seul, SARL à plusieurs), environ 82 % en assimilé salarié (SASU seul, SAS à plusieurs), avec une protection sociale plus complète. Sept questions suffisent à l’outil pour écarter les formes qui ne s’appliquent pas à votre cas et comparer les autres.
Qu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise ?
Le statut juridique est la forme sous laquelle votre activité existe aux yeux de l’administration. Il fixe qui répond des dettes, comment vos revenus sont imposés, quelles cotisations sociales vous payez et quelle comptabilité vous devez tenir.
Pour un premier projet, le choix se joue presque toujours entre six formes. Pour entreprendre seul : la micro-entreprise, l’entreprise individuelle au réel (EI), l’EURL et la SASU. À plusieurs : la SARL et la SAS. Aucune n’est meilleure dans l’absolu : chacune correspond à un profil de chiffre d’affaires, de rémunération et de tolérance à la paperasse.
Que montre l’outil ?
Répondez à sept questions, une par écran, et l’outil affiche instantanément :
- le statut recommandé et trois raisons tirées de vos réponses ;
- trois chiffres clés propres à ce statut : cotisations, impôt ou plafond, coût de création ;
- un comparatif de jusqu’à quatre statuts encore possibles pour vous ;
- des points de vigilance, comme le plafond de la micro-entreprise ou la TVA.
Comment l’outil combine vos réponses ?
Il procède en deux temps : écarter les statuts impossibles, puis départager les autres. Quelques combinaisons typiques :
- Plusieurs associés : la micro-entreprise, l’EI, l’EURL et la SASU sont écartées. Il reste la SARL et la SAS.
- Seul : la SARL et la SAS sont écartées, car elles exigent au moins deux associés.
- Chiffre d’affaires au-dessus du plafond micro : la micro-entreprise est écartée.
- Levée de fonds : l’EI, l’EURL et la SARL sont écartées, une société par actions (SASU ou SAS) devient nécessaire.
- Seul, comptabilité légère, chiffre d’affaires sous le plafond : la micro-entreprise passe en tête.
- Revenu régulier : la SASU passe en tête, ou la SAS à plusieurs. Une rémunération sur les résultats favorise l’EURL, ou la SARL à plusieurs.
Quand deux statuts sont à égalité, l’outil retient le plus simple et le moins coûteux à créer et à tenir.
Micro-entreprise : à quelles conditions ?
La micro-entreprise reste la porte d’entrée la plus simple : déclaration en ligne, pas de bilan, et des cotisations calculées en pourcentage de ce que vous encaissez : 21,2 % en prestations de services, 25,6 % en activité libérale et 12,3 % en vente de marchandises.
Elle est limitée par un plafond annuel de chiffre d’affaires : 83 600 € pour les services et les activités libérales, 203 100 € pour la vente de marchandises. Un dépassement une seule année ne fait pas perdre le régime ; deux années de suite, si. Par exemple, une activité libérale à 45 000 € paie 11 520 € de cotisations.
Attention au piège : les cotisations portent sur le chiffre d’affaires, pas sur le bénéfice. Si votre activité engage beaucoup de frais, la micro-entreprise peut coûter cher même sous le plafond.
EURL, SARL, SASU, SAS : quelle différence ?
Ce sont les quatre formes de société que propose l’outil. L’EURL et la SASU n’ont qu’un seul associé, la SARL et la SAS en exigent au moins deux. Toutes limitent votre responsabilité à vos apports et demandent une comptabilité complète.
La vraie différence est le régime social du dirigeant. En EURL, comme le gérant majoritaire d’une SARL, il est travailleur non salarié : environ 45 % de cotisations sur sa rémunération nette. En SASU, comme le président d’une SAS, il est assimilé salarié : environ 82 %, mais avec une protection sociale plus complète. Pour 3 000 € nets par mois, cela représente environ 1 350 € de cotisations dans le premier cas contre 2 460 € dans le second, soit 13 320 € d’écart sur un an.
Le choix se joue sur le coût et la protection de votre rémunération, bien plus que sur l’impôt de la société.
Une société paie l’impôt sur les sociétés : 15 % du bénéfice jusqu’à 42 500 €, puis 25 %. Les dividendes versés ensuite supportent en principe un prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %.
SARL ou SAS : laquelle choisir à plusieurs ?
La SARL suit un cadre légal précis : les pouvoirs du gérant et la cession des parts à un tiers, soumise à l’agrément des associés, sont encadrés par la loi. C’est une forme stable pour un projet à deux ou trois associés qui se connaissent et se rémunèrent sur les résultats. Attention : un gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié, comme le président d’une SAS.
La SAS laisse les statuts libres : pouvoirs du président, entrée de nouveaux associés, règles de départ. C’est la forme privilégiée des projets qui veulent lever des fonds ou distribuer des actions, et un pacte d’associés y est vivement recommandé dès le départ.
La TVA dépend-elle du statut ?
Non. La franchise en base de TVA dépend de votre chiffre d’affaires : 37 500 € pour les prestations de services, 85 000 € pour la vente de marchandises, avec des seuils de tolérance de 41 250 € et 93 500 €. Une micro-entreprise peut donc facturer la TVA, et une société en être dispensée. En franchise, vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Ce que l’outil ne peut pas faire
Ce questionnaire applique des règles générales à sept réponses : il écarte les mauvaises pistes et vous prépare à l’échange avec un professionnel, mais ce n’est pas un conseil juridique ni fiscal. Il ignore votre patrimoine, votre situation familiale, votre impôt sur le revenu et les règles propres à certaines professions.
Les taux de 45 % et 82 % sont des ordres de grandeur qui varient avec le niveau de rémunération. Les autres formes (SA, SNC, SCI, sociétés d’exercice libéral) ne sont pas proposées, et les aides à la création sont signalées sans que votre éligibilité soit vérifiée. Faites valider votre choix par un expert-comptable avant d’immatriculer.
Aller plus loin avec Aurentia
Votre statut conditionne les documents, les déclarations et les échéances qui suivent. Aurentia l’enregistre dans la fiche de votre projet et adapte en conséquence votre plan d’action, pour que chaque étape de la création arrive au bon moment.
F.A.Q
Questions fréquentes sur Choix du statut juridique
Mon projet, dans Aurentia
Ce choix conditionne les documents et les échéances qui suivent. Aurentia l’enregistre dans la fiche de votre projet et adapte en conséquence son plan d’action.
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Comment répondre aux sept questions ?
Répondez selon votre première année réelle, pas selon un scénario idéal :